Réglementation professionnelle

​​​​​​​​​​​​​À la suite de modifications apportées à Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la nouvelle Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, l’Ordre des éducatrices et des éducateurs met actuellement à jour son site Web pour mieux refléter les nouvelles modifications législatives. C’est pour cette raison que les renseignements relatifs au processus des plaintes et de la discipline de l’Ordre, qui se trouvent sur le site Web de l’Ordre, ne reflètent peut-être plus les pratiques actuelles.​

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le Service de réglementation professionnelle par courriel à discipline@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou sans frais au 1 888 961-8558.


Obligations de faire un rapport

L'employeur doit déposer un rapport à l’Ordre lorsqu’il met fin à l'emploi d’une éducatrice ou d'un éducateur de la petite enfance inscrit (EPEI), la ou le susp​end ou l'assortit de restrictions pour cause de faute professionnelle.

L'employeur doit déposer un rapport à l'Ordre lorsqu’il apprend qu’un EPEI, qu'il soit un employé actuel ou un ancien employé, a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et à des mineurs, ou d’une infraction qui, de l’avis de l’employeur, donne à penser qu’un enfant pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures. L'employeur doit aussi déposer un rapport lorsqu'un EPEI s'est conduit ou a agi d'une façon qui, de l'avis de l'employeur, devrait être examinée par un comité de l'Ordre. Les comités de l'Ordre traitent les plaintes relatives à des allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité.

Pour plus de renseignements sur les obligations de déposer un rapport, veuillez consulter le Bulletin de l’employeur​.​

Si vous êtes un employeur et que vous souhaitez déposer un rapport auprès de l’Ordre sur un ou une EPEI, veuillez re​mplir et ​​so​umet​tre ce formulaire.​

Personnes non réglementées​

​Pour consulter la liste des personnes non réglementées que l'Ordre a recensées à ce jour, cliqu​ez ici. ​
 

​Audiences​

Les audiences disciplinaires de l’Ordre sont ouvertes au public. Renseignez-vous sur les audiences du comité ​​de discipline​.

Vous trouverez les dates des audiences, les avis d'audiences ainsi que les allégations correspondantes dans la section Cas renvoy​és au comité de discipline pour la tenue d’une audience. Les dates des audiences sont affichées sur le calendrier des audiences.

Décisions  

Bien que les procédures du comité des plaintes soient confidentielles, certaines décisions liées à un protocole d’entente sont disponibles sur ce site Web.

Des sous-comités composés de trois membres du comité de discipline tiennent des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Ces sous-comités sont formés de membres élus et nommés du conseil.

Les décisions disciplinaires sont classées par ordre alphabétique en fonction du nom du membre.

Ces sous-comités d’aptitude professionnelle de trois membres tiennent des audiences (à huis clos) sur les cas d’allégations d'incapacité. Les audiences du comité d'aptitude professionnelle étant fermées au public, ses décisions ne sont pas publiées.

Règles de procédure

Les Règles de procédure peuvent être consultées ici. ​

​Autres ressources

* L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance fournit des renseignements et des communications de manière accessible lorsqu’elles sont requises. Si vous avez besoin d’un format accessible ou d’un appui en matière de communication, veuillez en aviser un membre du personnel de l’Ordre, ou communiquer avec l’Ordre au 1-888-961-8558/ info@ordre-epe.ca​.
 
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