Preuve de statut professionnel

Les demandeurs doivent déclarer s'ils sont inscrits, ou ont déjà été inscrits ou titulaires d'un permis d'exercer auprès d'un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis dans un pays ou territoire quelconque.

Pour les demandeurs qui remplissent le Formulaire de demande générale d'inscription, veuillez consulter la section 8 du formulaire ainsi que la Section 8 : Inscription professionnelle (ou permis d'exercer), du Guide de demande générale d'inscription.

Si la réponse est « oui », les demandeurs sont tenus de remplir le Formulaire de preuve de statut professionnel et de l'envoyer à l'Ordre dans le cadre du processus d'inscription.


Important :

  • Le demandeur doit remplir la première page du formulaire et l'envoyer ensuite à l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis auprès duquel il/elle est inscrit(e).
  • L'organisme de réglementation ou de délivrance de permis doit remplir le reste du formulaire et le renvoyer directement à l'Ordre.


Sur cette page, vous trouverez des renseignements :


Responsabilités des demandeurs et des organismes de réglementation/de délivrance de permis

Important :

  • L'Ordre n'acceptera pas de Formulaire de preuve de statut professionnel envoyé par le demandeur. Ce dernier doit être envoyé directement à l'Ordre par l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis.

Cliquez sur l'un des titres ci-dessous pour prendre connaissance des responsabilités des demandeurs et celles des organismes de réglementation/de délivrance de permis.

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Comment remplir le Formulaire de preuve de statut professionnel​

Le Formulaire de preuve de statut professionnel :

  • Peut être rempli par voie électronique ou par écrit.
    • Dans les deux cas, vous devez télécharger et sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur avant d'entrer les renseignements, ou en imprimer une copie.
  • Doit être dûment rempli pour que l'Ordre puisse poursuivre le processus d'inscription.

Consentement à la divulgation de renseignements

Le demandeur doit remplir cette section en premier, puis envoyer le formulaire à l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis.

Cette section du formulaire fournit :

  • Des informations générales sur le Formulaire de preuve de statut professionnel et les raisons pour la(les)quelle(s) le demandeur a besoin de ces renseignements, destinées au registrateur de l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis;
  • La possibilité au demandeur d'indiquer qu'il consent à ce que l'organisme de réglementation divulgue des renseignements sur lui auprès de l'Ordre.
    • Les renseignements divulgués sont ceux que l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis indique sur le formulaire et dans toute correspondance de suivi avec l'Ordre.

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Antécédents relatifs à l'inscription ou au permis d'exercer

Cette partie du formulaire doit :

  • Ê​tre remplie par le registrateur de l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis, ou par une personne désignée par le registrateur;
  • Inclure les réponses aux sept questions;
  • Inclure la date et le seau officiel de l'organisme aux endroits prévus à cet effet dans le formulaire;
  • Inclure le nom et les coordonnées de la personne qui a rempli cette section du formulaire.

Ci-dessous figure une brève description de chacune des questions posées dans cette section du formulaire. Cliquez sur la question pour en lire la description et consulter les instructions relatives aux documents justificatifs.​


Comment envoyer le formulaire

L'organisme de réglementation ou de délivrance de permis doit envoyer directement le formulaire rempli à l'Ordre. Pour cela :

  • Vérifiez votre Formulaire de preuve de statut professionnel pour vous assurer qu'il est bien rempli et que les renseignements fournis sont exacts.
  • Envoyez votre Formulaire de preuve de statut professionnel rempli, accompagné des documents pertinents s'il y a lieu, à l'Ordre, par courriel ou par la poste.
    • Courriel  inscription@ordre-epe.ca
    • Adresse postale :
      Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
      438 ​Avenue University, Bureau 1900
      Toronto, ON, M5G 2K8

Envoyez-vous le formulaire par courriel? Si oui, veuillez noter que :

  • Vous recevrez une réponse automatique par courriel. Si vous recevez la réponse automatique, cela signifie que l'Ordre a reçu votre courriel. Si vous ne recevez pas de réponse automatique dans les 24 heures, vérifiez votre dossier de « pourriels » ou de courrier indésirable. Si la réponse automatique ne se trouve pas dans votre boîte de « pourriels », renvoyez votre courriel ou prenez contact avec l'Ordre.


Comment l'Ordre utilise-t-il les renseignements fournis?

L'Ordre utilise les renseignements fournis dans le Formulaire de preuve de statut professionnel pour déterminer si un demandeur satisfait aux exigences d'inscription suivantes.

La conduite actuelle ou passée d'un demandeur doit donner à l'Ordre des motifs raisonnables de croire que ce dernier/cette dernière :

  • Est mentalement apte à exercer la profession;
  • Exercera la profession avec décence, intégrité et honnêteté et conformément à la loi, y compris la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et les règlements pris en application de celle-ci, ainsi que les règlements administratifs de l'Ordre et
  • Possède un degré suffisant de connaissances, de compétence et de jugement pour exercer la profession.

Pour les demandeurs qui sont actuellement inscrits ou titulaires d'un permis d'exercer la profession d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance dans une autre province ou territoire canadien, l'Ordre utilise aussi les renseignements fournis pour déterminer s'ils sont admissibles à présenter une demande d'inscription à l'Ordre en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) (également désigné sous le terme de mobilité de la main-d'œuvre).

Dans le cadre du processus, l'Ordre pourrait effectuer un suivi auprès de l'organisme de réglementation ou de délivrance de permis concernant les renseignements figurant dans le formulaire ou dans les documents justificatifs fournis par ce dernier.


Que faire en cas de questions supplémentaires

Pour toute question supplémentaire sur le Formulaire de preuve de statut professionnel auquel le présent guide n'aurait pas répondu, veuillez communiquer avec l'Ordre par téléphone ou par courriel.

  • Téléphone : 416 961-8558 – choisissez l'option « Inscription »
  • Sans frais : 1 888 961-8558 – choisissez l'option « Inscription »
  • Courriel  inscription@ordre-epe.ca