Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

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Plus de mobilité pour les EPE du Canada

La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009 et est maintenant en vigueur. Cette loi a pour but d’éliminer ou de réduire les mesures qui restreignent ou entravent la possibilité d’obtenir en Ontario la reconnaissance professionnelle pour une profession ou un métier dans lequel une personne a été accréditée par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada.

 

Qu’est-ce que la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre?

Que signifie cette loi pour l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?

Que signifie cette loi pour les personnes qui font une demande d’inscription à l’Ordre et qui sont accréditées par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada? 

Que signifie cette loi pour les membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?

 

 

Qu’est-ce que la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre?

La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre a été déposée par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités le 5 mai 2009 dans le but de permettre au gouvernement de l’Ontario de se conformer aux modifications apportées à l’A​ccord sur le commerce intérieur conclu par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada. 

Les modifications apportées à l’Accord sur le commerce intérieur ont été entérinées par les premiers ministres en janvier 2009 et font preuve de l’engagement des provinces et territoires du Canada à améliorer la mobilité des travailleurs accrédités qui exercent des professions et des métiers.

Cette loi renferme le Code de la mobilité de la main-d’œuvre, qui dicte comment les organismes de réglementation de l’Ontario, y compris l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre), doivent donner leur appui à la mobilité des travailleurs extra ​provinciaux qui sont déjà accrédités par une autorité de réglementation à exercer leur profession ou leur métier. Le Code de la mobilité de la main-d’œuvre s’applique aux demandes d’inscription que l’Ordre a reçues avant la date d’entrée en vigueur de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre ou à cette date (15 décembre 2009), et à toute demande d’inscription pour laquelle aucune décision finale n’a été prise au 15 décembre 2009.

Le Code sur la mobilité de la main-d’œuvre prévoit que les travailleurs accrédités par une autorité de réglementation pour exercer leur profession ou métier dans une province ou un territoire pourront être accrédités pour exercer cette profession ou ce métier en Ontario sans se voir imposer d’exigences supplémentaires significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations.

La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre étant maintenant en vigueur, elle l’emporte sur les lois, règlements ou règlements administratifs qui sont en conflit avec le Code sur la mobilité de la main-d’œuvre.

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Que signifie cette loi pour l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?

L’Ordre a modifié son processus d’inscription applicable aux candidats qui sont déjà accrédités par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada pour exercer la profession d’EPE. L’Ordre n’imposera pas à ces personnes d’exigences supplémentaires significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations.  Ces personnes seront toutefois tenues de respecter certaines exigences de l’inscription. Elles devront, entre autres, régler des droits d’inscription, fournir une attestation de bonne moralité et produire une preuve établie par une autorité de réglementation de la province ou du territoire où elles sont accréditées attestant que leur licence ou leur certificat est en règle.

L’Ordre peut refuser d’inscrire une personne accréditée par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire, ou assortir son certificat d’inscription de conditions ou de restrictions dans certaines circonstances énoncées dans le Code de mobilité de la main-d’œuvre. Par exemple, l’Ordre prendra de telles mesures si, à son avis, elles sont nécessaires pour protéger l’intérêt public parce que des plaintes ont été portées contre la personne ou que des poursuites criminelles, disciplinaires ou autres ont engagées contre elle au Canada ou à l’étranger, et que ces plaintes ou poursuites portent sur sa compétence professionnelle, sa conduite ou sa moralité.  

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Que signifie cette loi pour les personnes qui font une demande d’inscription à l’Ordre et qui sont accréditées par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada? ​

Si vous êtes titulaire d’une licence ou d’un certificat accordé par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada et que cette licence ou ce certificat est considéré comme étant équivalent au certificat d’inscription émis par l’Ordre, vous pouvez faire une demande d’inscription à l’Ordre et aucune exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations ne vous sera imposée. Vous devez toutefois satisfaire toutes les autres exigences liées à l’inscription à l’Ordre.

Dans la liste que voici, vous retrouverez les licences ou certificats qui sont décernés par une autorité de réglementation des provinces et territoires mentionnés et qui sont considérés comme étant équivalents au certificat d’inscription émis par l’Ordre. 

  • Alberta : Child Development Supervisor Level 3

  • Colombie-Britannique : Infant Toddler Education ou Special Needs Educator

  • Saskatchewan : Early Childhood Educator Level III

  • Manitoba : Early Childhood Educator Level II ou III

  • Terre-Neuve et Labrador : Child Care Services Levels 2, 3, 4

  • Nouvelle-Écosse: Level 2 Classification ou Level 3 Classification

  • Île-du-Prince-Édouard : Early Childhood Supervisor

  • Territoire du Yukon : Child Care Worker Level III

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Que signifie cette loi pour les membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?

Si vous êtes déjà membre inscrite ou inscrit de l’Ordre, votre statut et le processus de renouvellement de votre adhésion à l’Ordre ne sont pas du tout affectés par la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Le certificat d’inscription que l’Ordre vous a remis vous facilitera la tâche si vous voulez obtenir l’accréditation dans une autre province ou un territoire du Canada sans avoir à obtenir de formation ou d’expérience supplémentaire et à vous soumettre à d’autres examens ou d’autres évaluations. Si vous déménagez dans une autre province ou dans un territoire du Canada, ce sera plus facile pour vous d’obtenir l’accréditation d’EPE à cet endroit. 

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Pour faire une demande d’inscription à l’Ordre

Si vous êtes titulaire d’une licence ou d’un certificat énuméré plus bas, accordé par une autorité de réglementation d’un province ou d’un territoire énuméré plus bas, vous n’avez pas à  fournir la preuve que vous répondez aux exigences académiques établies par le processus d’inscription à l’Ordre :

  • Alberta : Child Development Supervisor (formerly Level 3 - Advanced Qualification Certificate)

  • Colombie-Britannique : Infant Toddler Education ou Special Needs Educator

  • Saskatchewan : Early Childhood Educator Level III

  • Manitoba : Early Childhood Educator Level II ou III

  • Terre-Neuve et Labrador : Child Care Services Levels 2, 3, 4

  • Nouvelle-Écosse Level 2 Classification ou Level 3 Classification

  • Île-du-Prince-Édouard : Early Childhood Supervisor

  • Territoire du Yukon : Child Care Worker Level III

Votre permis ou certificat doit être valide.

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 * L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance fournit des renseignements et des communications de manière accessible lorsqu’elles sont requises. Si vous avez besoin d’un format accessible ou d’un appui en matière de communication, veuillez en aviser un membre du personnel de l’Ordre, ou communiquer avec l’Ordre au 1-888-961-8558/ info@ordre-epe.ca.​

 

 

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