FAQs sur la demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions

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  1. Qu’est-ce qu’un avis d’intention de refuser de délivrer un certificat d’inscription? ​

  2. Qu’est-ce qu’un avis d’intention de délivrer un certificat d’inscription assorti de conditions ou de restrictions?

  3. Quels sont mes choix si la registrateure m’envoie un avis d’intention de refuser de délivrer un certificat d’inscription? 

  4. Que dois-je faire pour faire une demande d’examen de l’avis d’intention de la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription? 

  5. Quels sont les frais pour une demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions?

  6. Est-ce que je peux prolonger le délai accordé pour demander un examen de l’avis d’intention de la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription? 

  7. J’ai présenté une demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions. Qu’est-ce qui arrive après?

  8. Quels documents dois-je présenter au comité d’appel des inscriptions? 

  9. Quelle décision le comité d’appel des inscriptions peut-il prendre? 

  10. Quand vais-je recevoir la décision? 

  11. Le comité d’appel des inscriptions me dira-t-il ce que je dois faire pour devenir membre de l’Ordre?​​​




Un avis d’intention de refuser de délivrer un certificat d’inscription est une réponse donnée par la registrateure à une personne qui a fait une demande d’inscription à l’Ordre. Cet avis signifie qu’après avoir évalué le dossier de la proposante ou du proposant, la registrateure a conclu que cette personne ne satisfait pas à une ou à plusieurs exigences de l’inscription à l’Ordre.

Exigences prévues par le Règlement sur l’inscription :
  • Exigences en matière d’études et de formation (article 7)
  • Déclarations concernant la conduite (article 5 (2) 3)
  • Exigences concernant la maîtrise de la langue (article 5 (2) 4)
  • Exigences concernant le statut d’immigrant (article 5 (2) 5)
  • Paiement des frais et droits exigés (article 4)
 



Un avis d’intention de délivrer un certificat d’inscription assorti de conditions ou de restrictions est une réponse donnée par la registrateure à une personne qui a fait une demande d’inscription à l’Ordre. Cet avis signifie que la proposante ou le proposant satisfait aux exigences de l’inscription à l’Ordre, mais que certaines conditions ou restrictions sont rattachées au certificat d’inscription.



Si la registrateure vous envoie un avis d’intention de refuser de délivrer un certificat d’inscription, vous avez deux choix. D’une part, vous pouvez ne rien faire. Dans ce cas, la registrateure donnera suite à son intention après un délai de 60 jours. D’autre part, dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis d’intention, vous pouvez demander qu’un examen de l’avis d’intention de la registrateure soit effectué.

Si vous ne comprenez pas clairement vos choix, communiquez avec la personne nommée dans la lettre d’accompagnement jointe à l’avis d’intention de la registrateure.
 


Si vous voulez faire une demande d’examen de l’avis d’intention de la registrateure, remplissez le formulaire Demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions. Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’Ordre.  Assurez-vous de remettre le formulaire dûment rempli avant la date limite indiquée dans l’avis d’intention de la registrateure.



Un paiement unique de 80 $ est requis pour le traitement de votre demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions et pour l’examen des informations supplémentaires soumis pour appuyer votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat du traitement de la demande. Vous n'avez aucun impôt à payer pour faire une demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions. 



Le paragraphe 28 (3) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance stipule que le comité d’appel des inscriptions peut proroger le délai accordé pour solliciter un examen, au-delà des 60 jours prévus, s’il est convaincu que la demande semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.  Par exemple, un délai supplémentaire peut être accordé aux candidats qui ont besoin de prendre certaines mesures ou d’obtenir des documents (comme des justificatifs auprès d’un établissement étranger) ou pour qui, en cas de circonstances atténuantes d’ordre médical ou personnel, il est difficile d’effectuer une demande d’examen. La demande de prorogation du délai doit être présentée par écrit et doit inclure les raisons de votre demande, la durée de la prorogation demandée et tous les documents pouvant appuyer votre requête. Cette demande sera examinée par le comité d’appel des inscriptions.



Environ deux semaines après avoir soumis à l’Ordre le formulaire Demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions dûment rempli, l’Ordre vous enverra une lettre pour accuser réception de votre demande. Environ deux semaines après cela, vous recevrez une autre lettre ainsi que le dossier d’examen que le comité d’appel des inscriptions étudiera. À partir de ce moment-là, vous aurez 35 jours pour soumettre tout autre document supplémentaire que vous aimeriez que le comité d’appel des inscriptions étudie. Après ces 35 jours et en fonction du nombre de demandes que l’Ordre aura à traiter, le comité d’appel des inscriptions devrait normalement étudier votre demande dans un délai de 2 à 4 mois.
 

Les documents que vous présentez avec votre demande d’examen initiale seront mis à la disposition du comité. Vous pouvez aussi présenter des documents supplémentaires que vous aimeriez que le comité prenne en considération dans l’étude de votre demande.

Il est important de savoir que l’étude effectuée par le comité d’appel des inscriptions est une étude de documents.



Le comité d’appel des inscriptions prendra une des quatre décisions suivantes, conformément à l’article 28 (7) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :

1. ​​Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription.
2. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées.
3. Enjoindre à la registrateure de modifier ou supprimer les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention.
4. Enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.​

Exceptionnellement, le comité d'appel des inscriptions peut décider d'enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d'inscription à l'étape de la demande d'examen, c'est-à-dire avant que le demandeur n'ait eu la possibilité d'expliquer pourquoi il ou elle estime que cette décision peut être erronée. Le comité peut le faire lorsqu'il estime que la demande d'examen est frivole, vexatoire ou constitue un abus de procédure. Le comité peut parvenir à cette conclusion lorsque, d'après la demande, il considère que cette dernière est visiblement injustifiée, mal-fondée, qu'elle manque de sérieux et que l'appel de cette décision ne peut raisonnablement aboutir ou que la demande d'examen vise à déranger, harceler, mettre dans l'embarras ou abuser de la procédure.​
10. Quand vais-je recevoir la décision?

Aux termes du paragraphe 28 (8) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, le comité d’appel des inscriptions doit, dans les 60 jours qui suivent la prise de sa décision, rendre sa décision et ses motifs par écrit à la registrateure et en remettre une copie à la personne qui a demandé l’examen. 

 

Le comité d’appel des inscriptions peut seulement prendre une des quatre décisions décrites plus haut. Les personnes intéressées à obtenir un diplôme en éducation de la petite enfance peuvent s’adresser à un collège d’arts appliqués et de technologie pour faire évaluer les crédits qu’elles possèdent et qui pourraient être reconnus aux fins de leurs études. Pour obtenir la liste des collèges d’arts appliqués et de technologie, cliquez sur le lien suivant : http://www.ontario.ca/fr/education-et-formation/colleges-en-ontario.

N’hésitez pas à communiquer avec l’Ordre pour discuter de vos circonstances si, lorsque vous recevez l’avis d’intention de la registrateure, vous ne comprenez pas clairement le processus établi pour vous inscrire à l’Ordre. Vous trouverez le nom de la personne avec qui communiquer dans la lettre qui accompagne l’avis d’intention de la registrateure. 


 

 * L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance fournit des renseignements et des communications de manière accessible lorsqu’elles sont requises. Si vous avez besoin d’un format accessible ou d’un appui en matière de communication, veuillez en aviser un membre du personnel de l’Ordre, ou communiquer avec l’Ordre au 1-888-961-8558/ info@ordre-epe.ca.​​



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